Conditions d’utilisation

 

Conditions Générales de Vente (CGV) – WeCirc

Version en vigueur : 23 janvier 2025

1. Identification du vendeur

WeCirc
Entreprise individuelle de droit allemand
Représentant légal : Stefan Gehring
Berliner Straße 14
10715 Berlin
Allemagne

E-mail : info@wecirc.com

TVA non applicable conformément à l’article 19 UStG (Allemagne).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site internet WeCirc.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, agissant à des fins non professionnelles.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Informations précontractuelles (Article L221-5 Code de la consommation)

Avant la validation de la commande, le client reçoit de manière claire et compréhensible les informations suivantes :

  • caractéristiques essentielles du produit ;
  • prix total en euros ;
  • frais de livraison ;
  • modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
  • existence du droit de rétractation ;
  • garanties légales ;
  • durée du contrat le cas échéant.

4. Formation du contrat

Les offres présentées sur le site constituent une invitation à commander.

Le contrat est conclu lorsque le client valide sa commande et que celle-ci est confirmée par e-mail ou par l’expédition des marchandises.

Un récapitulatif de commande est fourni sur un support durable.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA non applicable conformément à l’article 19 UStG (Allemagne).

Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

  • Carte bancaire
  • PayPal
  • Klarna
  • Apple Pay / Google Pay / Shop Pay

Les paiements sont sécurisés via des prestataires certifiés. Les données bancaires ne sont pas conservées par WeCirc.

7. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués avant validation.

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf indication contraire.

Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le risque est transféré au consommateur lorsque celui-ci prend physiquement possession du bien.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Les modalités complètes figurent dans la rubrique « Droit de rétractation » accessible sur le site.

9. Produits d’occasion

Les produits proposés sont majoritairement des articles d’occasion uniques.

Les éventuelles traces d’usage mentionnées dans la description font partie des caractéristiques contractuelles.

10. Garanties légales

Le consommateur bénéficie :

Garantie légale de conformité

Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Pour les biens d’occasion, la durée de la garantie légale peut être limitée à un (1) an.

Garantie contre les vices cachés

Articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

11. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est engagée conformément aux dispositions légales applicables.

Elle ne peut être limitée en cas :

  • d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
  • de faute intentionnelle ou lourde ;
  • de violation d’une obligation essentielle du contrat ;
  • de responsabilité du fait des produits défectueux.

12. Protection des données

Les informations relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

13. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes pas obligés de participer à une procédure de médiation et ne nous engageons pas à y recourir.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit allemand.

Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le consommateur bénéficie des dispositions impératives de son pays de résidence.